degré de culpabilité

degré de culpabilité
степень вины

Dictionnaire de droit français-russe.

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  • CULPABILITÉ — s. f. Etat de celui qui est coupable ou réputé coupable d un crime, d un délit. Sa culpabilité est prouvée. Degré de culpabilité …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

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